Actualités

Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025

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La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.

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La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.

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L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.

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